📜 CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) – HIGHTECHMACHINES

🏢 EURL au capital de 5 000 €
🆔 SIRET : 410 893 556 00044
💼 TVA intracommunautaire : FR24410893556

📍 Adresse : 7 Rue Robert Legout et Kléber Lesage, 76260 Ponts-et-Marais
📧 Email : contact.hightechmachines@gmail.com
📞 Téléphone : 06 83 22 55 68

🗓️ Dernière mise à jour : 14/01/2026

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1️⃣ 🎯 Objet et champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations (💻 dépannage, 🧑‍🏫 formations, 🧩 développement) et à la vente de produits (📦 physiques et 💾 numériques).
➡️ Toute commande implique acceptation sans réserve des CGV.

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2️⃣ 🛒 Commandes  🔧 Prestations de service

✅ Devis ou bon de commande signé obligatoire
💰 Acompte de 30 % à la réservation (ajustable)
⏱️ Durée : de ½ journée à plusieurs jours selon le projet

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📦 Produits

🛍️ Commande via :

• 🌐 Site internet (Wix)

• 📧 Email / 📞 téléphone

• 🏪 Enlèvement en magasin

📩 Confirmation envoyée sous 24h

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3️⃣ 💶 Prix et modalités de paiement 💰 Tarification

• Prix en € TTC

• 🔹 Prestations : TVA non applicable (art. 293 B CGI)

• 🔹 Produits physiques : TVA incluse (20 %)
  📈 Prix ajustables selon les coûts fournisseurs (information préalable)

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💳 Paiement

Moyens acceptés :

• 💳 Paiement en ligne (Stripe – sécurisé Wix)

• 🏦 Virement bancaire

• 🧾 Chèque

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📅 Échéances :

• 📦 Produits : paiement intégral à la commande

• 🔧 Prestations : 30 % à la commande / 70 % à la livraison

⏰ Retard de paiement :

• 📊 Intérêts : taux BCE + 10 points

• 📌 Indemnité forfaitaire : 40 €

4️⃣ 🚚 Livraison et enlèvement 📦 Produits physiques

⏳ Délais selon fournisseurs

🏪 Enlèvement en magasin sur rendez-vous

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💾 Produits numériques

📩 Lien envoyé immédiatement après paiement
⏱️ Valable 30 jours
❌ Aucun remboursement après téléchargement

5️⃣ 🔄 Droit de rétractation 📦 Produits physiques

🕒 8 jours après réception
❌ Exclusion : ordinateurs sur mesure
📦 Retour à la charge du client
💸 Remboursement sous 14 jours après réception

🔧 Prestations & produits numériques

❌ Aucun droit de rétractation après démarrage ou téléchargement

6️⃣ 🛡️ Garanties ✅ Garantie légale

• 🆕 Produits neufs : 2 ans

• ♻️ Occasion : 1 an

📧 Procédure SAV :

• Preuve d’achat

• Photos

• Description du défaut

🚫 Exclusions

• Usure normale

• Mauvaise utilisation

• Intervention par un tiers

7️⃣ 🧠 Propriété intellectuelle 🔧 Prestations

📌 Les livrables restent la propriété de HighTechMachines
📄 Licence d’utilisation non exclusive, usage interne uniquement

💾 Produits numériques

👤 Usage strictement personnel
🚫 Interdiction de partage ou revente

8️⃣ 🔐 Protection des données (RGPD)

📊 Données collectées :

• Coordonnées client

• Historique des commandes

• Paiements (Stripe )

🎯 Finalités :

• Gestion des commandes

• Offres commerciales (avec consentement)

⏳ Conservation : 3 ans
🧑‍⚖️ Droits : accès, rectification, suppression
🌍 Aucun transfert hors UE

9️⃣ ❌ Résiliation (prestations)

📧 Résiliation possible à tout moment
💰 Frais :

• 30 % si prestation commencée

• 100 % sans préavis (hors force majeure)

🔟 🌪️ Force majeure

Aucune responsabilité en cas de :

• Grèves, catastrophes, pandémies

• Retards fournisseurs

• Cyberattaques ou pannes majeures

1️⃣1️⃣ ⚖️ Litiges et médiation

📧 Réclamation par email (réponse sous 7 jours ouvrés)
🤝 Médiation possible via un médiateur agréé
🏛️ Tribunal compétent : Tribunal de commerce de Dieppe (76)

1️⃣2️⃣ 📌 Clauses diverses

📂 Preuves valables : emails, devis, paiements Stripe
✂️ Nullité partielle sans effet sur le reste
🇫🇷 Droit applicable : droit français